secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGETUD, dont le siège est situé 9 rue des Haras à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOGETUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE - CELEBRITY CENTER" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RECYDEM, dont le siège social est situé CD 249, Le Pont Tournant, à Lourches (59156) ; la SA RECYDEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A... ; que le comptable public a, le 24 juillet 2001, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait alors détenir sur le foyer fiscal de M. et MmeA..., soit l'impôt sur

de l'avoir fiscal en se prévalant, à titre subsidiaire, devant la cour, de la réponse ministérielle à M.

l'ASSOCIATION SERVICES INFORMATIQUES ET CONSEILS, dont le siège est 63, boulevard Berthier à Paris (75017) ; l'ASSOCIATION SERVICES INFORMATIQUES ET CONSEILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11PA01994 du 13 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur

A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a estimé que M. et Mme A... avaient conservé le statut de résidents fiscaux français au moins jusqu'au

Par un arrêt n° 11VE01831 du 28 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Vivarte contre ce jugement.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le

Par un arrêt n° 22NC01435 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.