L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; VU L'ARRETE MODIFIE DU 19 JUILLET 1954; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES

de l'expropriation ; Vu la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques ; Vu le décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la

le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 16 juillet 1975 portant code de déonthologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance

YX ne peut se prévaloir utilement des dispositions du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que si M.

12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite notamment son article L. 18 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 527 ; Vu le décret du

Y... et Mme X... n'ont pas modifié ultérieurement le régime sous lequel ils étaient mariés ; qu'en invoquant les articles 1562 et 1580 anciens du code civil, qui obligaient le mari toutes les obligations

1946 ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 65-505 du 30 juin 1965 ; Vu le décret n° 65-290 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu

code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires

civil ; le décret n° 41-29 du 24 septembre 1941 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 11

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DESDITS DESORDRES ET LES CONDAMNE A EN SUPPORTER LE COUT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2220 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

des tribunaux administratifs ; Vu le nouveau de code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.