résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article

X... ne remplit pas cette condition ; que si l'article L. 48 du même code permet d'attribuer, sans condition de durée de services, une pension aux militaires qui ont été radiés des cadres pour infirmités

les frais de déplacement de lignes téléphoniques rendus nécessaires par le transport routier exceptionnel que ledit arrêté l'autorisait à entreprendre, en application des articles R.48 et suivants du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et télécommunications, l'Etat "peut établir des conduits ou supports sur le sol

Y..., AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 48 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ELLES RESSORTISSENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 37 DU MEME CODE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

En second lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, lorsqu'à un stade de la procédure de rectification contradictoire postérieur à la proposition de rectification

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral: " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES DE RESERVE RAPPELES OU MAINTENUS EN ACTIVITE EN VERTU DES ARTICLES 40... 48... 49...

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment

L'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

en second lieu, d'une part, que la circonstance, d'ailleurs non établie, que Mme Z..., qui conduisait la liste "Avec vous pour Tain", ait utilisé, contrairement aux prescriptions de l'article L.48 du

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des débits de boissons : "Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique,

Devant la cour, la SCI Galfe Alfortville soutenait que l'administration avait méconnu le champ d'application de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en ne mentionnant pas, dans les conséquences

11 et 60 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 48, L. 51, L. 52, L. 52-1 et L. 52-8 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'avaient pas été privés de la garantie prévue par les dispositions de l'article

A... soutient que la cour administrative d'appel de Douai a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en jugeant que la circonstance que la lettre par laquelle l'administration

mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles