Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code général des impôts : "I.

des sports ; Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative

Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; Considérant que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R.221-1 du code rural

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'exécution ; que par suite, alors même que ce permis aurait été atteint par la péremption que prévoient les dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en raison de l'interruption des

les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures d'agrément comportant

A...ayant cependant porté une réclamation sur le procès-verbal des opérations électorales, le préfet de la Marne, en application de l'article R. 119 du code électoral, l'a fait enregistrer au greffe du

905 F ; Sur le régime d'imposition applicable à la plus-value litigieuse : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article

X..., demeurant ..., BP 118, à Le Port (97420) ; M.

223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT

Considérant que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande,

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE DES REDRESSEMENTS SONT ENVISAGES A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION DOIT INDIQUER

L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 119 du même code : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès verbal" ; qu'il ressort de l'instruction

des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent contenir, notamment, les conclusions des parties et les visas des pièces ; qu'il résulte de l'examen du

Il résulte des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative que le délai pour former un recours contre une décision implicite de rejet est de deux mois à compter de la date à laquelle