en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de

12, 13 ET 94 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU IMPOSABLE DE LA DAME X...

Enfin, l'article R. 541-332 du même code dispose que : " L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique

des articles L. 3120-2, R. 3124-11 et R. 3124-13 du code des transports à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2) Sous le n° 388343, par une requête, enregistrée le 27

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 462193, la commune de Bonneuil-sur-Marne, en défense à la demande de la préfète du Val-de-Marne tendant, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de

, et se décomposant comme suit : 5 500 000 F.P. pour la perte du stock, 2 774 596 F.P. pour la reconstitution du matériel d'exploitation, 500 000 F.P. pour le manque à gagner, 1 956 130 F.P. pour la perte

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 292381, la requête, enregistrée le 13 avril

de football et la Ligue de football professionnel, l'article 13 du règlement intérieur de la Fédération française de football et l'article 199 des règlements généraux de la Fédération méconnaissent les

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agit comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la COMMUNE d'AUBAGNE

E... et Mme N... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

R. 1615-2 DU CGCT).

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 13.

L. 821-2 du code de justice administrative.

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

la décharge de toute condamnation ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi