R. 424-1 du code de l'urbanisme : Considérant que le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision

X... et de Mme Y... les formalités d'affichage prescrites par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le permis modificatif du 28 juin 2001, que leur requête, sur le fond, enregistrée

décision du 27 octobre 1993, par laquelle ledit préfet, a, sur le recours gracieux formé contre la décision du 14 juin 1993, confirmé son refus ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 3 686 423

fixé à quatre mois le délai imparti pour régulariser le projet au regard des articles R. 111-2, R. 111-27, R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme.

L. 111-11 et R. 423-50 du code de l'urbanisme était irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du même code. 3.

.* CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE [ ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET ARTICLE L 42 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ].

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39. / Ces dispositions s'appliquent également

R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours de dix jours qui lui est imparti par l'article L. 236 du code électoral pour contester le bienfondé de cette décision administrative ne

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, désormais codifiées à l'article R. 421-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi, contrairement

R. 422-9 du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-2 du même code que si des dispositions ou servitudes d'urbanisme

a également décidé de rendre exécutoire, sur le fondement de l'article L. 4234-6 du même code, la partie assortie du sursis d'une précédente sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée

Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

A... le 19 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 30 septembre 1983 : "le constructeur ne peut bénéficier d'un permis

ce pupille en vue d'adoption plénière ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble la loi 84-422

CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à Saint-Julien-de-l'Escap, B.P. 64, à Saint-Jean-d'Angély (17414) ; les fédérations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance