de la surface de vente en cours d'année, le montant de la taxe due pour chaque période est fonction du taux, des majorations ou modulations de la taxe, déterminées pour chaque période ".

DE LYON a présenté au tribunal administratif de Lyon, au nom et pour le compte de l'Etat, des demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui ont été assignées

DE LYON a présenté au tribunal administratif de Lyon, au nom et pour le compte de l'Etat, des demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui ont été assignées

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION

d'après les calculs de l'entreprise, la différence entre, d'une part, le prix de revient des travaux exécutés sur la base des constatations contenues dans les " situations de travaux " établies à la date

D'UN PROJET D'AFFAIRE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE DE CES ALLEGATIONS ; QUE SI, LEDIT PROJET N'AYANT PAS EU DE SUITE, LE REQUERANT FAIT ETAT DE DEUX ATTESTATIONS EN DATE

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1976 et des pénalités afférentes aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires qui leur ont été assignées

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 13, Cité du Parc à Saint-Maur-des-Fosses (94100) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

anonyme "JACK X...", dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société anonyme "JACK X..." demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

présentée par la société anonyme MANERA, dont le siège est ... à Paris 75017 représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des cotisations

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'indivision GINESTE DE SAURS demande l'annulation d'un jugement en date du 19 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 24 OCTOBRE 1975 ET 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication.

MONTANT MOINS ELEVE, DE SES IMPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973 ; QU'ELLE A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA REDUCTION DES DEUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE