de coordonnateur d'un groupement de commandes constitué d'organismes d'assurance maladie, a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 janvier 2014, lancé un appel d'offres en

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'après avoir exercé à plusieurs reprises des fonctions d'agent contractuel au sein du service Enfance-Jeunesse de la commune d'Espira-de-l'Agly

n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 ; - le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir

la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

novembre 1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, notamment ses articles 12 et 14 ; - la décision du Conseil constitutionnel n°2015-458 QPC du 20 mars 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

634 du 11 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

B...F...contre ce jugement, a sollicité un avis technique.

En deuxième lieu, c'est sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis ni commettre d'erreur de qualification juridique que la cour a jugé que le CROUS établissait ne pas avoir été en mesure

un temps de psychologue et, en dernier lieu, de faire usage en tant que de besoin de ses pouvoirs d'instruction en prescrivant une expertise, en procédant à une visite des lieux ou en sollicitant un avis

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en nom collectif SOLGEC (Société Lyonnaise de Génie Civil), dont le siège social est ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité

Est par suite inopérante l'exception d'illégalité de cette " loi du pays ", laquelle, au demeurant, ne saurait avoir eu pour objet ou pour effet de déroger à des obligations de rang organique.

. 322-5 du code de la sécurité sociale ; / 8° A prestataires de services et A distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. / II. - Un décret, pris après avis

. 322-5 du code de la sécurité sociale ; / 8° A prestataires de services et A distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. / II. - Un décret, pris après avis

. 322-5 du code de la sécurité sociale ; / 8° A prestataires de services et A distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. / II. - Un décret, pris après avis

BU..., Mme AV... EE..., Mme CH... CK..., M. CJ... AE..., Mme BQ... BV..., M. BK... CA..., M. C... DH..., Mme BD... W..., Mme AC... AZ..., M. BS... DL..., Mme AB... AW..., Mme DD... BX..., Mme BG...