d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA UGC Ciné-Cité l'autorisation

le vendredi ne comportent pas de viande ; qu'ils sont ainsi conformes aux prescriptions imposées par la religion chrétienne ce qui constitue une discrimination à l'égard des enfants appartenant à d'autres

il est fait application ; - d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt avant-dire droit s'agissant des capacités financières de la société pétitionnaire. 4.

novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Fondation Lenval, l'arrêté du 10 mars 1992 par lequel le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE a refusé à ladite fondation l'autorisation

les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette

communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté la demande de Bouygues Télécom tendant à ce que la couverture des opérateurs soit mesurée, dans le cadre des jalons imposés par leurs autorisations

Guy Y... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par M.

Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.

l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens un permis de construire 62 logements sur des terrains inclus dans la zone d'aménagement concerté Victorine X..., °2- annule ledit arrêté, Vu les autres

30 avril 1991 à la société "International Azur Immobilier", 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susvisée et 3°) à l'allocation de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, que l'AP-HP est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 7.

expresse du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et ce, pour chacune des parcelles concernées par l'autorisation, acceptation matérialisée dans un formulaire officiel adressé par eux au préfet

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la présidente de la région Ile-de-France a retiré son autorisation

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en subordonnant l'autorisation à la vérification de la " capacité d'instruire " de la personne en charge de l'enfant, les dispositions contestées avaient entendu

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société SGCAA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

1997, relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code ; Vu les autres

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lidl a sollicité l'autorisation de licencier M.

Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation (...). " ; qu'enfin, l'arrêté interministériel du 13 mai 2005 relatif aux critères d'attribution d'autorisations

de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F (7 622,45 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

terrestre Skyrock Grand Sud dans la zone de Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres