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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007880703
13 mars 1996
La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007987
19 décembre 2007
authentique de l'acte de mariage produit par ces derniers et sur ce que la demande présentait ainsi un caractère frauduleux ; que, si la venue en France de Mme B a lieu dans le cadre d'une procédure de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179407
11 juin 2004
issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762825
23 mars 2011
Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (...) 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée (...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115566
1 juin 2011
virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019032312
6 juin 2008
pécuniaire de 50 000 euros au titre des faits commis par la société Cyril Finance qu'elle a absorbée le 30 octobre 2005 et en tant qu'elle a ordonné la publication au bulletin des annonces légales obligatoires
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007906250
8 novembre 1995
organisations de producteurs de fruits et légumes : "Pendant la période prévue à l 'article 3 premier tiret, les règles visées à l'article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 ne peuvent être rendues obligatoires
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008112066
8 mars 2002
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés et ses qualités, des caractères précisés dans son règlement" ; qu'aux
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008201853
28 juillet 2003
La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625283
1 juin 2016
Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices ayant résulté de la vaccination obligatoire
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853904
29 juin 2015
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289367
7 octobre 2015
suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029170373
27 juin 2014
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007993573
13 mars 1998
termes de l'article 1er du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : "Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère sur toute question de caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007800408
22 juillet 1992
Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624808
18 novembre 1988
Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257222
6 avril 2006
manifestement excessives » ; Considérant que la faculté ainsi ouverte au premier président est de nature à apporter aux justiciables des garanties supplémentaires, en cas de violation du principe du caractère
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245724
11 janvier 2006
PX PRO sous-estimaient fortement le taux d'alcoolémie réel ; qu'en estimant que l'absence de fiabilité des modèles CA 2000 et CA 2000 PX PRO pouvait induire en erreur leurs utilisateurs sur leur capacité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601369
27 novembre 2020
décision du ministre de l'intérieur, révélée par un " tweet " du même jour, par le compte " facebook " de ce ministre ainsi que par la communication du Gouvernement et du site service-public.fr, rendant obligatoire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625706
6 janvier 1988
à leur faire perdre toute valeur de justification ; qu'il ne peut, dans ces conditions, se prévaloir, d'une manière pertinente, de la circonstance que la tenue d'un brouillard de caisse n'est pas obligatoire
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