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3 734 résultats pour « caractère obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007880703

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007987

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

authentique de l'acte de mariage produit par ces derniers et sur ce que la demande présentait ainsi un caractère frauduleux ; que, si la venue en France de Mme B a lieu dans le cadre d'une procédure de

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179407

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762825

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (...) 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée (...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115566

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032312

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

pécuniaire de 50 000 euros au titre des faits commis par la société Cyril Finance qu'elle a absorbée le 30 octobre 2005 et en tant qu'elle a ordonné la publication au bulletin des annonces légales obligatoires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906250

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

organisations de producteurs de fruits et légumes : "Pendant la période prévue à l 'article 3 premier tiret, les règles visées à l'article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 ne peuvent être rendues obligatoires

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008112066

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés et ses qualités, des caractères précisés dans son règlement" ; qu'aux

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201853

Admin. suprême

28 juillet 2003

28 juillet 2003

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625283

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices ayant résulté de la vaccination obligatoire

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853904

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289367

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029170373

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993573

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

termes de l'article 1er du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : "Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère sur toute question de caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007800408

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624808

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257222

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

manifestement excessives » ; Considérant que la faculté ainsi ouverte au premier président est de nature à apporter aux justiciables des garanties supplémentaires, en cas de violation du principe du caractère

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245724

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

PX PRO sous-estimaient fortement le taux d'alcoolémie réel ; qu'en estimant que l'absence de fiabilité des modèles CA 2000 et CA 2000 PX PRO pouvait induire en erreur leurs utilisateurs sur leur capacité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601369

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

décision du ministre de l'intérieur, révélée par un " tweet " du même jour, par le compte " facebook " de ce ministre ainsi que par la communication du Gouvernement et du site service-public.fr, rendant obligatoire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625706

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

à leur faire perdre toute valeur de justification ; qu'il ne peut, dans ces conditions, se prévaloir, d'une manière pertinente, de la circonstance que la tenue d'un brouillard de caisse n'est pas obligatoire

Source officielle

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