référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension

ENVIRONNANTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance, en date du 28 novembre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la suspension

revête un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 7.

est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension par

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ordonner la suspension

La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois. ( ...)

Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté pris sur avis d'un délégué permanent

est demandée ; qu'en effet cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur le caractère prétendument frauduleux de l'acte de mariage des époux B, acte qui comportait

A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2. En premier lieu, M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision rendue publique le 19 juin 1986 par laquelle le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a ordonné : - d'une part la suspension

Toutefois, l'appel au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif lorsque l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent pourvoi dirigé contre

familiale ; qu'aucun motif relatif à l'ordre public ne peut lui être opposé ; que ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa ; Vu la décision dont la suspension

de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation sont de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension

d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer dans les plus brefs délais sa demande de visa au regard des motifs qui justifient la suspension

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a prononcé la suspension

d'Etat ; 1°) annule l'ordonnance du 27 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée d'une part la suspension

X..., le sous-préfet de Palaiseau, par décision du 27 mars 1984, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de un mois ; que le permis a été effectivement retiré du 12 mai au 12

Demain, le Syndicat inter- régional des pépiniéristes Centre sud-est, la SARL Jardinerie Alp'Inn, la SARL Robin Jardins ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension