Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (...) ; / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) / 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article

des attachés territoriaux, spécialité administration générale ; 2°) de reconnaître son expérience professionnelle en donnant une suite favorable à sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des

E..., D... et, d'autre part, les contrats et avenants du 14 février 1986 passé entre ledit président et les personnes précitées ; - de faire droit à sa demande de première instance ; Vu 2°), sous le n°

de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent.

ET DE L'EMPLOI est rejetée.

AQ...et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret du 30 juillet

ou de son représentant ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle, en date

réservés de deuxième catégorie du ministre de la défense du 11 juillet 2000 et la décision du ministre de la défense du 14 septembre 2000 portant rejet de sa demande d'emploi réservé ; Vu les autres pièces

n° 5 et n° 8. 2.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil

C I D E : -------------- Article 1er : La requête du GROUPEMENT DES HOTELIERS DU PAYS D'AURILLAC est rejetée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

directeur fonctionnel des services pénitentiaires ni sur le retrait d'un tel emploi. 2.

(...) 3° Une promotion de grade et, par assimilation, a) Une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 (...) 4° Une

En ce qui concerne les cotisations établies au titre des années 2017 et 2018 : 2.

d'Etat, en application des articles R. 312-12 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eliane A ; Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du

L'article L. 162-23-4 du même code dispose que ces tarifs peuvent être différenciés par catégorie d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, Mme B demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision du 17 décembre 2021. 2.

le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1971 à 1974 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Meung-sur-Loire, 2°

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.