communiqué aux parties ; que la note en délibéré présentée le 15 novembre 2012 pour M. et MmeC..., en application de l'article R. 731-3 du même code, n'en fait pas davantage mention ; qu'ainsi, dans les circonstances

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

L. 442-14 DU CURB) – CONDITION – 1) TRANSFERT EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE D’AU MOINS UN DES LOTS AYANT ÉTÉ ACTÉ – 2) CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE – A) TRANSFERT DIFFÉRÉ – B) CONDITION SUSPENSIVE TENANT

PERSONNEL - GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS -Agents techniques régis par décret - Inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès à une catégorie immédiatement supérieure - Légalité, nonobstant la circonstance

ait eu à la renouveler ; qu'il lui appartenait, après une nouvelle instruction, de statuer sur cette demande ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances

principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances

exceptionnelle au séjour présentée par un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet doit en référer au ministre de l'intérieur avant de statuer "lorsqu'il apparaît que des circonstances

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS est fondée à demander l'annulation des articles 1er et 2 du dispositif de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas, en principe, d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il

hiérarchisation pour les actes litigieux ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 10 que ces actes étant inscrits sur la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, la circonstance

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.

résulte que l'assiette imposable est constituée du prix de ces péages, diminué de la taxe exigible ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la circonstance

Mme X... ayant décliné pour des raisons de convenance personnelle l'offre qui lui était faite, le maire était tenu d'opposer un refus à sa demande d'indemnité représentative du logement ; que la circonstance

L'ARTICLE 20 PRECITE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LE PREFET N'Y A PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'ABSENCE DE DECISION NOTIFIEE VAUT OCTROI TACITE DU PERMIS ; QUE LA CIRCONSTANCE

.; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE CET ARRETE A ETE COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN A L'AVOCAT DE M. Y...

première fraction de l'indemnité d'éloignement lors de son installation, ne remplissait pas les conditions ouvrant droit aux versements des deuxième et troisième fractions de ladite indemnité ; que la circonstance

. | 66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION -Circonstances de nature à la justifier - Absence - Attribution d'une pension d'assurance invalidité en qualité d'invalide incapable

supportées par la SOCIETE ANONYME DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS dans l'exécution des travaux de terrassement et des ouvrages d'art dont elle était chargée et des changements imprévisibles dans les circonstances