X tendant à l'annulation des décisions lui refusant la communication de son dossier administratif complet : Considérant que, dès lors que la cour administrative d'appel de Paris s'estimait suffisamment

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à

perdante, soit condamné à verser à la S.A.

demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1981 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Allier relative aux opérations de remembrement de la commune

d'Ambronay au secteur du collège d'enseignement secondaire de la commune de Pont d'Ain ; que plus de cinq élèves domiciliés dans la commune d'Ambronay ont été accueillis dans ce collège pendant l'année

communaux et de ceux qu'il aurait autorisés ; 2°) de mettre à la charge de M.

Y... soutient qu'il n'a reçu l'avis d'audience l'informant de ce que l'affaire serait inscrite au rôle du tribunal administratif de Nice le 24 avril 2001 que le lendemain de l'audience, il n'apporte à

du 17 janvier 2000 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant

ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°07VE02861 du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part

autres établissements communaux recevant du public et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Lisses de procéder au retrait de l'ensemble des caméras thermiques utilisées pour contrôler la température

perdante, soit condamné à payer à la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, à l'ASSOCIATION DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUSSAINT-RAPHAEL, à la SARL ACTION COMMUNICATION et à M.

par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUMILLY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COARAZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COARAZE demande

de la société civile immobilière "Les trois Jean", son arrêté en date du 11 janvier 1989 transférant à cette société le permis de construire délivré à Mme X... le 28 janvier 1985 ; Considérant, d'une part

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant qu'eu égard à la récurrence des versements, d'une part, d'AUDIENS et, d'autre part, de l'ADAMI, dont M.

M. a continué de ressentir des douleurs qui pouvaient traduire une complication ; qu'en ne provoquant pas d'examens complémentaires pour établir l'état véritable de son patient, M.

: " Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission

X..., capitaine dans le corps des officiers de l'air, a présenté le 12 septembre 1989 à l'administration une demande tendant d'une part, sur le fondement de l'article 69 précité de la loi du 13 juillet

, que le chemin de Mornas à Sérignan, qui dessert cette propriété, aurait le caractère non d'une voie communale, mais d'un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune et qu'en raison de sa