confiant respectivement à la société SETOMIP la conduite d'opération d'un centre des congrès, à la société du centre des congrès et de communication de Toulouse une mission d'assistance technique au maître

qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du décret du 24 novembre 1982 : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion

l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

12 b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

La concession ne devient définitive qu'après intervention dudit arrêté. / (...) / Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux militaires et marins de carrière (...), pour lesquels la pension

DE CONCESSION, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE LA NAPOULE, LA SOCIETE ANONYME "YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU- LA NAPOULE" ETAIT

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République du Congo

loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; que, par délibération du 21 novembre 1986, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a décidé de conclure avec la polyclinique une convention

, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; que l'article L.

. / 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquels l'arrêté de concession a été rendu sont reconnues inexactes soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre du mort, soit

astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent qu'après s'être connus

X... : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne Vu le Traité sur l'union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la convention

A...une mission d' " assistance " et de " conseil " dans le cadre de la renégociation de concessions domaniales conclues entre, d'une part, la société d'aménagement et de gestion des annexes du marché

dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la convention

sa pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

fixées par l'article 36 de cette convention et en précisant la condition mentionnée au a) de cet article relative à la compétence de la juridiction ayant rendu cette décision, les parties à la convention

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 2.

tend aux mêmes fins que la requête n° 285291 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention d'occupation précaire du 23 août 2002 d'une durée maximale de huit années, avec effet rétroactif au 1er