soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Vétoquinol soutient que les

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme D...; D E C I D E : ---------

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 824-12 du code de commerce : 6.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

A ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Eu égard aux termes des écritures, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui a indiqué qu'il ne produirait pas d'observations supplémentaires à celles déposées devant

A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

immédiatement à ses intérêts et qu'en toute hypothèse la dissolution d'un établissement public crée par elle-même une situation d'urgence ; - l'abrogation, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité

constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 ; Vu la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé une première question prioritaire de constitutionnalité

A l'appui de ce pourvoi, elle conteste, par un mémoire distinct, le refus, que lui a opposé cette cour, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a soulevée

Les mémoires enregistrés sous les numéros 462193, 462194, 462195 et 462196 tendent à la transmission au Conseil constitutionnel de la même question prioritaire de constitutionnalité.

mai 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité