la restitution de la somme de 173 264 euros correspondant aux retenues à la source ayant grevé les dividendes qui lui ont été distribués en 2008 par les sociétés Total et Arkema, ainsi qu'au paiement

17 juillet 1992 par le maire de Lunéville accordant à la société des Pompes funèbres générales-Est la concession du service extérieur des pompes funèbres dans cette commune ; que Mlle X... et la société

X, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé, d'une part, sur l'existence d'une convention de furetage conclue entre la Société nationale des chemins de fer français et M.

SNUI, de la SARL Luc Lefebvre architecture, d'Electricité de France, de la SNC Screg-Sud Ouest, de la société Norisko, de la Sarl Fabarez, de Me Devos-Bot es qualité de liquidateur de la société 2EIA

urbain affermé à cette société ; que M.

résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B ; qu'aux termes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après

décembre 1993 et tendant : - à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 19 novembre 1993 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'avenant du 4 mai 1993 au marché passé

par la commune le 11 mai 1987 avec la société "S.E.E.

SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET CELUI DE LA REQUERANTE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE TENDANT

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS

du 27 septembre 1974 ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande du 27 décembre 1974 ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Pologne du 20 juin 1975 ; - la convention

potentiels dans le sud de la France qui prévoyait le reversement à cette société de 50 % des droits d'entrée et des redevances perçus au titre des conventions de sous-licences conclues par elle-même grâce

23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DES 4 MAI ET 16 MAI 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ASSIMILANT CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE

X..., en soutenant que les écritures comptables correspondantes ont été contrepassées au débit de son compte courant dans la société, reconnaît implicitement que ces frais n'avaient pas un objet social

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention de régie intéressée du 3 avril 1962, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France a confié à la société Compagnie

trouvé mention du nom de ces sociétés à l'adresse de leur siège social ne saurait, à elle seule, conduire à considérer que les adresses mentionnées par ces sociétés seraient erronées, la cour administrative

au titre des exercices clos de 2011 à 2013, à raison des sommes qu'elle a versées, en paiement de prestations de service, aux sociétés BSC et CEGID Tunisie.

, Hex'air et Twin Jet, d'une part, produisent les conventions de délégation de service public en vigueur, ainsi que les justificatifs concernant le paiement par Air Corsica de redevances facturées à Air

jouit de la personnalité morale à compter de la publication de cet arrêté ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le département de l'Allier et la société Institut Pasteur de Lille -