des services fiscaux à opter entre deux formules de rapprochement entre les recettes et les centres des impôts ; 2°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision contenue

novembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues

courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 20 mars 2019, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues

. ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le tract litigieux, dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale, n'apportait pas d'élément nouveau au débat mais se bornait à

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue

Chennevières-sur-Marne (94437), représentée par son président en exercice ; la société Yprema demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par la société Belambra Clubs fixant le contenu

laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral fixant le contenu

douanes ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 ; - le décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 ; - l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus

peut varier en fonction des différents modes de consultation des entrepreneurs" ; que si l'article 3 du décret attaqué prévoit que "l'avis d'appel public à concurrence indique notamment ... 3° le contenu

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 décembre 2015 refusant sa demande de communication, rectification et effacement des informations le concernant contenues

notamment sur les exclusivités) et de durée identiques à celles du contrat prenant fin au 31 décembre 2012 ; - de mettre à disposition de la société Parabole Réunion des chaînes dégroupées proposant des contenus

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

13 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu

TOUTEFOIS DANS LE CAS OU DES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS DES LEGISLATIONS OU DES REGLEMENTATIONS AUTRES QUE LE CODE MINIER ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION NECESSITENT PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE

CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader une personne susceptible d'encourir la peine de mort à raison des infractions pour lesquelles son extradition est demandée - Réserves contenues

PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle. | 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contenu de la notification - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article