la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions ; que, par un mémoire de reprise

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Martiniquaise de Distribution et de Services ; 3°) de mettre à la charge de la société

A...n'a demandé l'annulation des décisions du 3 avril et du 18 août 2003 que par une demande enregistrée le 24 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Lille ; que, par les pourvois visés ci-dessus

ainsi, alors que l'huile d'olive, en ce qu'elle provient d'un fruit et non d'une graine, est produite par un procédé mécanique et non par raffinage, a un goût et des propriétés culinaires spécifiques,

, du travail et de la solidarité a rejeté le recours formé contre la décision de l'inspectrice du travail ; que Mme A...n'a demandé l'annulation de ces deux décisions que par une demande enregistrée le

B...n'a demandé l'annulation de ces deux décisions que par une demande enregistrée le 24 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Lille ; que, par les pourvois visés ci-dessus, la société Recylex

B... n'a demandé l'annulation de ces deux décisions que par une demande enregistrée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Lille ; que, par les pourvois visés ci-dessus, la société Recylex

REQUETES N 18 449 DE MME HUGUETTE Z..., AU NOM DE LA LISTE "EUROPE AUTOGESTION" N 18.546 DE M. MAURICE S..., N 18.573 DE M. JEAN F..., N 18.582 DE M. ANDRE M..., N 18-691 DE M. JEAN-JACQUES R...

; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

A...a, par une note en délibéré du 14 décembre 2015, soutenu que sa demande de première instance n'était pas tardive, compte tenu d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 7 décembre

B...a, par une note en délibéré du 14 décembre 2015, soutenu que sa demande de première instance n'était pas tardive, compte tenu d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 7 décembre

Vu la décision n° 317075 en date du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

; Considérant que par deux jugements du 2 juillet 1985, confirmés par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 9 octobre 1987, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions

présentée par le département de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

FAPAGAU la somme que celle-ci demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel

du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 mai 1995, les décisions individuelles prises sur le fondement de cet arrêté sont dépourvues de base légale ; qu'il suit de là que l'arrêté du 5

X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au CNIH la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a

Mignon une décision expresse de rejet de la contestation qu'il lui avait présentée ; qu'aucune forclusion ne peut donc être opposée à la demande dont il avait saisi le tribunal administratif deParis ;

X... une décision expresse de rejet de la contestation qu'il lui avait présentée ; qu'aucune forclusion ne peut donc être opposée à la demande dont il avait saisi le tribunal administratif de Paris ; Sur