de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Divers - Décisions de la commission centrale des impôts directs compétente pour les bénéfices agricoles. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative - Notification

Article 2 : L'exécution des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2004 est suspendue.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée rappelle les différents échanges qui ont eu lieu entre la CNIL, le requérant et M.

d'appel "lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement

; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 2 bis, ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 que,

[RJ1]. | 17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; qu'eu égard à la nécessité de ne pas priver

X... étaient de nature à justifier légalement la sanction pécuniaire de un million de francs qui lui a été infligée par la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant

B...demande l'annulation de cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif

Y, ressortissant algérien, n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par

PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION.

Le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a décidé, le 22 mars, d'annuler cette décision de report des deux matchs en cause.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

X fait valoir qu'il paie des impôts, que ses trois enfants, dont le dernier est né en France, sont scolarisés, et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier

décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 2 octobre 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions