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6 296 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815376

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale et de déclarer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652219

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

1973 ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES REQUETES TENDANT A FAIRE DECLARER

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199014

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Mais considérant qu'il résulte du dispositif de la décision du Conseil constitutionnel que la déclaration d'inconstitutionnalité entraînant l'abrogation du second alinéa de l'article L.511-2 du code de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317314

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars et 24 mai 2017, l'URSSAF Champagne-Ardenne demande au Conseil d'État : - d'apprécier la légalité de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale et de déclarer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503767.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devant les charges publiques tel que garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'elles s'appliquent aux territoires de chasse clos ne laissant pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826974

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Ludres à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429216

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410532

Admin. suprême

21 septembre 2012

21 septembre 2012

arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143151

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776807

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

enquête hydraulique ; Considérant que l'enquête parcellaire prévue aux articles R.11-19 et suivants du code de l'expropriation, constitue un élément d'une procédure distincte de celle qui permet de déclarer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614956

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

AFFIRME AVOIR DEPOSE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DANS LES DELAIS LEGAUX, LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL POUR 1967 ET 1968, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE SES ALLEGATIONS

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657450

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

territoriales et le principe de liberté contractuelle des collectivités territoriales, garantis par l'article 72 de la Constitution, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016302

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463773.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 8, FranceAgriMer " assure un suivi des déclarations de débarquement " et, avec la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les fédérations

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par sa décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa du II de cet article, dans sa rédaction initiale, instituant le principe de cette reconduction

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488319.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

conformes à la Constitution et méconnaissent : - le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par les articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; -

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454719.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008004565

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

si le projet de réalisation d'une gare TGV sur le site du massif de l'Arbois a fait l'objet d'une présentation dans les documents constituant le dossier soumis à l'enquête publique relative à la déclaration

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529614

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif du responsable d'équilibre, en tant qu'il impose, y compris s'agissant des effacements de consommation d'électricité, une double déclaration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042623021

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

L'article L. 3131-13 du même code, précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...) / La prorogation de

Source officielle

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