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DÉCISION / ECLI
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815376
16 novembre 2011
demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale et de déclarer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652219
11 février 1976
1973 ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES REQUETES TENDANT A FAIRE DECLARER
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199014
13 juillet 2012
Mais considérant qu'il résulte du dispositif de la décision du Conseil constitutionnel que la déclaration d'inconstitutionnalité entraînant l'abrogation du second alinéa de l'article L.511-2 du code de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317314
19 juillet 2017
contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars et 24 mai 2017, l'URSSAF Champagne-Ardenne demande au Conseil d'État : - d'apprécier la légalité de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale et de déclarer
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503767.20250710
10 juillet 2025
devant les charges publiques tel que garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'elles s'appliquent aux territoires de chasse clos ne laissant pas
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007826974
27 avril 1994
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Ludres à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429216
3 septembre 2008
pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410532
21 septembre 2012
arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143151
22 juillet 2020
constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007776807
23 septembre 1991
enquête hydraulique ; Considérant que l'enquête parcellaire prévue aux articles R.11-19 et suivants du code de l'expropriation, constitue un élément d'une procédure distincte de celle qui permet de déclarer
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614956
13 juin 1979
AFFIRME AVOIR DEPOSE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DANS LES DELAIS LEGAUX, LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL POUR 1967 ET 1968, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE SES ALLEGATIONS
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657450
16 décembre 2016
territoriales et le principe de liberté contractuelle des collectivités territoriales, garantis par l'article 72 de la Constitution, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016302
26 juin 2017
Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463773.20240704
4 juillet 2024
En application de l'article 8, FranceAgriMer " assure un suivi des déclarations de débarquement " et, avec la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les fédérations
ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220
20 décembre 2023
Par sa décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa du II de cet article, dans sa rédaction initiale, instituant le principe de cette reconduction
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488319.20231212
12 décembre 2023
conformes à la Constitution et méconnaissent : - le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par les articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; -
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454719.20211012
12 octobre 2021
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008004565
30 décembre 1998
si le projet de réalisation d'une gare TGV sur le site du massif de l'Arbois a fait l'objet d'une présentation dans les documents constituant le dossier soumis à l'enquête publique relative à la déclaration
CETAT:CETATEXT000032529614
13 mai 2016
relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif du responsable d'équilibre, en tant qu'il impose, y compris s'agissant des effacements de consommation d'électricité, une double déclaration
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042623021
27 novembre 2020
L'article L. 3131-13 du même code, précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...) / La prorogation de
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