DE CAEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1992 du tribunal administratif de Caen en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 janvier 1991 par laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1994 et 14 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Dado Marie-Thérèse X..., demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1999 et 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 8 octobre 1999

Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil

n°204451, les documents enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 3 mars 1999, présentés par M.

mesures attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu l'ordonnance du 2 juin 1992,enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992 , par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

de sa présence habituelle en France durant les années 1992 à 1996, compte tenu des visas et passeports qui lui ont été délivrés aux Pays Bas durant cette période, ainsi que de la délivrance, en 1995,

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1999, présentée par M. X... Y... demeurant Avenue Titou, n° 13, Cité Al Qods à Agadir (Maroc) ; M.

9 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre

Simon Delperie, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 1994 et le permis de construire modificatif délivré le 9 novembre 1993 par le maire de Saint-Genis-les-Ollières à M.

1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 18 janvier 1991 : " ...

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement en date du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal départemental

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1999 et 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu la requête sommaire en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1995 et 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.