. ; les sociétés COCHERY BOURDIN CHAUSSE et JEAN X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif

ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'office des transports de la Corse (OTC) pour le renouvellement de la délégation

Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué

Guardiola délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

Vincent Vaira n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que si M.

POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1999 par lequel le conseiller délégué

contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué

le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2001 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué

présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

Y..., préfet délégué pour la sécurité et la défense, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 mai 1995 publiée au recueil des actes administratifs du département

Bocage K 3 à Salon-de-Provence (13300) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

. ; la Société AES PRODATA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L