L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

attaquées : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis de fonctions de délégué syndical ou de représentant syndical bénéficient

du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que

Société des Etablissements Hirigoyen, en règlement judiciaire, et à son syndic l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, délégué du personnel ; 2° annule la décision du 19 novembre

SOCIETE, ET DELEGUE SYNDICAL ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 2 AVRIL 1977 ; VU LES PIECES DU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE COMMUNICATION DE LA

Il indique ainsi qu'en sa qualité de secrétaire général d'une organisation syndicale, il a participé à la rédaction de plusieurs requêtes ayant conduit la juridiction administrative à annuler des décisions

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L.412-18

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du vice-président délégué du syndicat

professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) et à l'Union nationale des syndicats autonomes Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexe (

SECTION POLYNESIE-FRANCAISE, du SYNDICAT S.N.I.-P.E.G.C., du S.N.E.T.-A.A.-F.E.N., du SYNDICAT S.N.E.S.-P.F., du SYNDICAT F.E.N.-P.F., du SYNDICAT S.N.E.E.P.S.-F.E.N., du SYNDICAT S.N.I.E.N.

X..., CONDUCTEUR D'ENGINS A LA SOCIETE "UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE" ET DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1974 ; QUE CE LICENCIEMENT A ETE AUTORISE LE 21 OCTOBRE 1974 PAR UNE DECISION

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires, au syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, au ministre d'Etat

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat, et présenté dans ce délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, peut annuler ou réformer cette décision

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

syndicaux, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise disposent, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le

Pierre X..., directeur de l'action sociale, a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions

Christian X..., par une décision du 29 janvier 2001 qui a été régulièrement publiée au Journal officiel ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le directeur des ressources

Y..., délégué du personnel et délégué syndical à l'usine Idéal Standard de Dôle, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement ; que cette autorisation fut refusée par une décision de l'inspecteur

du 26 mai 1989 par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé l'autorisation de licencier pour faute le requérant délégué syndical ; 2°) rejette la demande

Article 2 : La décision implicite par laquelle le président de La Poste a rejeté la demande du 3 août 2006 de la FÉDÉRATION SYNDICALE SUD-PTT tendant à l'abrogation de la décision n° 2950 du 15 décembre