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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501724.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2402795 du 9 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177273

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

communautaires applicables aux exportations en cause, notamment le règlement n° 3665/87 du 27 novembre 1987 et le règlement n° 704/92 du 20 mars 1992, ouvraient droit au paiement de restitutions pour

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989876

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de composition et de fonctionnement de cette commission qui comprend notamment des représentants des associations des riverains de l'aérodrome, des usagers et

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626745

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

l'article 19 de ce décret en tant qu'il inclut le canton d'Issy-l'Evêque dans le nouveau canton de Gueugnon ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, d'annuler l'article 19 de ce décret en tant qu'il désigne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102197

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

d'un tel règlement intérieur mais encore l'aurait expressément habilité à fixer une telle règle de quorum ; Considérant que les articles L. 212-16 à L. 212-19 du code des juridictions financières, dans

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

du plan local d'urbanisme et du vice tenant à la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962256

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215693

Admin. suprême

3 février 2005

3 février 2005

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du Conseil constitutionnel de lui communiquer la décision par laquelle il a désigné

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839200

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

1982 relatif au concours de l'agrégation des écoles nationales vétérinaires dispose, en ce qui concerne le jury de ce concours, que "les huit membres titulaires et les huit membres suppléants sont désignés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007720648

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Dominique X... tendant à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de traitement suite à sa nomination en qualité de stagiaire dessinateur à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005992

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 05-0472 du 21 juin 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les évaluations définitives

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996041

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

voie publique ; que, se fondant sur les risques que cet effondrement entraînait tant pour la voie publique que pour l'immeuble d'habitation, le maire de l'Isle-Adam a, au vu du rapport de l'expert désigné

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543746

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

présent I n'est requise que pour l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981570

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

sous le n° 181367, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A..., demeurant Résidence du collège, bâtiment A, boite 27, ..., désignée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

à la suite d'une plainte forméec/M. D

ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

choisi au sein du conseil national. / Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489628.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; / () 8° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250593

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

/ Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. / Celui-ci est chargé

Source officielle

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