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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501724.20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2402795 du 9 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177273
10 novembre 2004
communautaires applicables aux exportations en cause, notamment le règlement n° 3665/87 du 27 novembre 1987 et le règlement n° 704/92 du 20 mars 1992, ouvraient droit au paiement de restitutions pour
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007989876
23 octobre 1998
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de composition et de fonctionnement de cette commission qui comprend notamment des représentants des associations des riverains de l'aérodrome, des usagers et
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626745
24 octobre 2014
l'article 19 de ce décret en tant qu'il inclut le canton d'Issy-l'Evêque dans le nouveau canton de Gueugnon ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, d'annuler l'article 19 de ce décret en tant qu'il désigne
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418
18 avril 2025
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102197
19 février 2003
d'un tel règlement intérieur mais encore l'aurait expressément habilité à fixer une telle règle de quorum ; Considérant que les articles L. 212-16 à L. 212-19 du code des juridictions financières, dans
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223
23 février 2024
du plan local d'urbanisme et du vice tenant à la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007962256
7 juin 1999
du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215693
3 février 2005
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du Conseil constitutionnel de lui communiquer la décision par laquelle il a désigné
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839200
10 janvier 1994
1982 relatif au concours de l'agrégation des écoles nationales vétérinaires dispose, en ce qui concerne le jury de ce concours, que "les huit membres titulaires et les huit membres suppléants sont désignés
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230
30 décembre 2021
par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612
10 SS
CETAT:CETATEXT000007720648
17 février 1988
Dominique X... tendant à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de traitement suite à sa nomination en qualité de stagiaire dessinateur à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005992
25 avril 2007
BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 05-0472 du 21 juin 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les évaluations définitives
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996041
19 mars 2010
voie publique ; que, se fondant sur les risques que cet effondrement entraînait tant pour la voie publique que pour l'immeuble d'habitation, le maire de l'Isle-Adam a, au vu du rapport de l'expert désigné
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543746
18 novembre 2020
présent I n'est requise que pour l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007667309
12 octobre 1979
QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE
CETAT:CETATEXT000007981570
22 février 1999
sous le n° 181367, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A..., demeurant Résidence du collège, bâtiment A, boite 27, ..., désignée
4ème et 1ère chambres réunies
à la suite d'une plainte forméec/M. D
ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227
27 décembre 2022
choisi au sein du conseil national. / Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95.
ECLI:FR:CECHS:2025:489628.20250502
2 mai 2025
statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; / () 8° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250593
24 juin 2011
/ Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. / Celui-ci est chargé
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