A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2003

Par un jugement n° 1706295 du 8 septembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

. ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté

- CONSÉQUENCE - EXAMEN DE LA DEMANDE À LA DATE DE LA NOUVELLE DÉCISION [RJ1] - 2) EXCEPTION - CAS OÙ LE PÉTITIONNAIRE PEUT BÉNÉFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART.

recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande

Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 août 2014 refusant de

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 5.

C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de

par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat ; 2.

présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande

électronique, mais sans déroger à l'obligation de présentation personnelle de l'étranger dans un des services mentionnés à l'article R. 431-3 pour effectuer sa demande.

lui verser la somme de 1 987 062,48 euros au titre du solde du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la demanderesse, assortie des intérêts.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 6 mars 2003 du président de

mémoires en réplique, enregistrés le 13 septembre 2018 et les 22 janvier et 25 février et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Glaxosmithkline France demande

il fait l'objet ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire prévus aux articles L.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100920 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100907 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement

; la SOCIETE IMPORGAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la