, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public (...) " ; 3.

, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public (...) " ; 3.

, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public (...) " ; 3.

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, désormais reprises en substance à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme

Considérant, en premier lieu, que conformément aux dispositions du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil général du Morbihan a été consulté sur le projet

X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LA PORTEE ; CONSIDERANT, QU'EU EGARD AUX MENTIONS DES RAPPORTS DU GEOLOGUE ET DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET DE L'AVIS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994, portant diverses dispositions en matière

de l'article 2" ; que l'article 2 du même règlement dispose que : "1- L'article 85, paragraphe 1 du traité est inapplicable aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante d'une organisation

DU 10 AOUT 1973, DEVENU ARTICLE R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M.

précédemment citées du code de commerce en accordant l'autorisation sollicitée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

L'article L. 311-1 du même code prévoyait, à la même date, que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit

Aux termes de l'article R. 562-7 du même code, dans sa version alors applicable : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à

R. 111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article 10 du décret °n 77-755 du 7 juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère de schéma directeur au sens des articles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le délai de deux mois ouvert

X... à une amende ; que s'il n'a pas assorti celle-ci d'une mesure restrictive du droit de conduire et s'il s'en est suivi, selon les dispositions précitées de l'article L.18 du code de la route, que la

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les prescriptions

L’article R. 40-29 du code de procédure pénale énonce que, dans le cadre des enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, « les données à caractère personnel figurant dans le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :