par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative.

D'une part, selon l'article 2 du décret du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des techniciens paramédicaux civils

moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle statue sans délai par une décision motivée et transmet au Conseil d'Etat la question

Le jugement doit être rendu publiquement ..." ; Considérant que la décision du 23 juin 1989 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie par Mme X..., héritière de Mme Y..., a statué sur

l'appel formé par l'INRA ; 3°) de mettre à la charge de l'INRA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

verser à cet établissement public, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

hauteur de 23 921,82 euros, frais engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale qu'il a initiée en portant plainte avec constitution de partie civile

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète. 5.

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète. 5.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. (...

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage

En cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose. 6.

réglementaires, l'instruction attaquée aurait méconnu ces dispositions législatives ne peut qu'être écarté ; 5.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que la décision doit contenir le visa des dispositions législatives ou réglementaires

par la circonstance que les faits ont été commis par un agent chargé d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et l'a condamné, dans le cadre de l'action

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée le 20 mai 2000 au tribunal administratif de Versailles. Article 5 : L'Etat versera à M.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 5.

décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande du préfet. 5.