26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus implicite du maire de ladite commune de communiquer à l'intéressé les documents

X... la communication de divers documents concernant une assemblée générale de l'association relative à sa participation financière aux travaux de remembrement pour l'année 1988 ; Vu les autres pièces

Bertin des documents administratifs relatifs notamment à un dossier de vérification fiscale de l'association ; Vu 2°), sous le numéro 79 912, la requête et les mémoires enregistrés le 1er juillet 1986,

privé et n'étant pas chargé de la gestion d'un service public, ce litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative, nonobstant la circonstance que la commission d'accès aux documents

application de l'article R. 130 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en autorisant par référé la communication de documents

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 : "L'accès aux documents administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place ..

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif ; Considérant que les premiers juges disposaient de l'ensemble des documents

de la commune qui font l'objet d'une délibération" ; que ce texte implique qu'à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir consulter les pièces et documents

code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi susvisée du 9 février 1994, dispose que : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des

et d'enjoindre au président de la communauté intercommunale de communiquer les documents demandés.

Chasselay, Lissieu et Poleymieux avant 1737" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979 A POUR OBJET DE FACILITER DE MANIERE GENERALE L'ACCES DES PERSONNES QUI LE DEMANDENT AUX DOCUMENTS

04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Appréciation de la valeur probante des documents

invoquer la violation de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, ces textes ayant pour objet de faciliter de manière générale l'accès des personnes qui le demandent aux documents

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Dossier médical - Communication par l'intermédiaire d'un médecin. | 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - Communication d'un dossier

définie par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires se référait à une lettre du premier président de la Cour des comptes relative à la diffusion de documents