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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837618
19 mai 1993
par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
parts de la société Manag'Air dont il s'était prévalu au titre de l'année 2011, par application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, et a
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413481
27 août 2014
le directeur du service des retraites de l'Etat (direction générale des finances publiques) a refusé d'élever la pension civile d'invalidité qui lui a été attribuée le 22 mars 2010 au montant garanti prévu
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724761
7 novembre 2014
Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " ; qu'aux termes de l'article 11 de ce code
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835697
13 octobre 1993
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621696
4 février 1985
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "1.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174294
16 juin 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5198 du code de la santé publique : Les personnes habilitées à exécuter des ordonnances ou les commandes comportant des
2 SS
CETAT:CETATEXT000007862613
16 janvier 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980747
12 juin 1998
fondé à soutenir que la requête serait irrecevable, faute pour son signataire de justifier de sa qualité pour agir au nom de la fédération requérante ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423658
23 mars 2017
Aux termes de l'article 1-3 de cette même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
Dans ces conditions, l'exécution de la mise en demeure est susceptible d'affecter gravement et à brève échéance la situation financière de l'association.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l'article 495-8, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant,
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017915
8 février 2017
Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles
CETAT:CETATEXT000033551477
7 décembre 2016
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682970
31 octobre 1980
PERSONNEL DU PORT DE PECHE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE 1972, A LA PROROGATION DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE QUATRE ANNEES ET A L'INDEXATION DE L'ANNUITE FIXE PREVUE
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228127
17 juin 2005
défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice du pécule prévu
CETAT:CETATEXT000007626495
2 décembre 1988
Pouillieute, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504456
5 novembre 2020
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882333
26 décembre 2018
Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres
CETAT:CETATEXT000042713090
21 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 773-4 du même code : " Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale ".
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