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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837618

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

parts de la société Manag'Air dont il s'était prévalu au titre de l'année 2011, par application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, et a

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413481

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

le directeur du service des retraites de l'Etat (direction générale des finances publiques) a refusé d'élever la pension civile d'invalidité qui lui a été attribuée le 22 mars 2010 au montant garanti prévu

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724761

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " ; qu'aux termes de l'article 11 de ce code

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835697

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621696

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "1.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174294

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5198 du code de la santé publique : Les personnes habilitées à exécuter des ordonnances ou les commandes comportant des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862613

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980747

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

fondé à soutenir que la requête serait irrecevable, faute pour son signataire de justifier de sa qualité pour agir au nom de la fédération requérante ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423658

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

Aux termes de l'article 1-3 de cette même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dans ces conditions, l'exécution de la mise en demeure est susceptible d'affecter gravement et à brève échéance la situation financière de l'association.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l'article 495-8, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017915

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551477

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682970

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

PERSONNEL DU PORT DE PECHE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE 1972, A LA PROROGATION DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE QUATRE ANNEES ET A L'INDEXATION DE L'ANNUITE FIXE PREVUE

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228127

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice du pécule prévu

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626495

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Pouillieute, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504456

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882333

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713090

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 773-4 du même code : " Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale ".

Source officielle

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