Electricité Réseau Distribution France (ERDF), sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder à l'enfouissement d'une ligne électrique

du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.

du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.

samedi 29 mars 2014 à zéro heure, en application des dispositions précitées de l'article L. 48-2 du code électoral, pouvait être regardé comme une manoeuvre de nature à créer une confusion pour les électeurs

électoral" ; qu'en vertu de l'article L.433-5 du même code : "Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs

de la Polynésie française : « Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur

être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il ait eu pour objet ou pour effet d'exercer une quelconque pression sur les électeurs

22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique

ayant établi une procuration a été omise dans les communes de Latronche et Saint-Pantaléon-de-Lapleau ; qu'eu égard au nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure et au faible écart des voix séparant

établi que la procédure suivie pour distribuer ces cartes ait constitué une manoeuvre ni même allégué que ces circonstances aient pu altérer en l'espèce les résultats du scrutin en mettant certains électeurs

QU'APRES CETTE DEDUCTION, LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LA LISTE PROCLAMEE ELUE SONT RAMENES A 143 SUR 426 SUFFRAGES EXPRIMES POUR 715 ELECTEURS INSCRITS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE LISTE NE REPOND PAS AUX

. : Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale ; que si les requérants soutiennent que 68 électeurs

ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de publier un avis d'appel à la concurrence en vue la passation d'un marché relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs

X..., électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Poggiolo soutiennent qu'ils n'auraient pu se rendre en Corse pour participer au scrutin du 19 mars 1989, du fait de désordres affectant

Pierre Z... comme chef du département de génie électrique de l'institut universitaire de technologie du Havre et M.

Y..., candidat tête de la liste dénommée "L'Esprit des Lois", fait valoir que le Front National a fait diffuser auprès des électeurs du département de la Gironde une brochure dont la couverture reproduisait

Louis-Constant X... soutient que la liste électorale serait irrégulière du fait de l'inscription de 1109 électeurs nés en dehors des îles Caraïbes sur 2035 nouveaux inscrits entre mars et décembre 2000

procuration, d'autre part, de la circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 17 février 2004 en tant qu'elle a modifié le régime des attestations par les électeurs