l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

l'année 2015 et de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre des exercices 2015 à 2017, ainsi que le remboursement des sommes engagées

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés

l'allégation selon laquelle l'exposant est bigame ; que dans la mesure où le premier mariage de l'exposant était dissous par l'acte de répudiation depuis le 5 octobre 1998, l'intéressé n'était plus engagé

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés

Eduardo José A,demeurant Evenida Rovisco Pais 16-3° Esq 1000-268 à Lisbonne (Portugal demeurant ... ; M.

de Limoges de plans modificatifs par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Vienne, Briance, Gorre, maître d'oeuvre, devait être regardée comme valant ordre de service de nature à engager

société France Beurre, tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2006 par laquelle l'Oniep a réclamé à cette société le versement d'une somme de 6 992,79 euros correspondant au montant d'une garantie

suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation du paiement

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération de l'Assemblée de la Polynésie française n° 84-20 du 1er mars 1984 modifiée portant code des marchés publics de toute nature passés

de la loi de finances du 30 décembre 2000 ; Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties

mécanisme constituait une aide existante au sens des dispositions du paragraphe 1 du même article, dont la mise en oeuvre avant l'intervention de la décision de la Commission n'était pas de nature à engager

mécanisme constituait une aide existante au sens des dispositions du paragraphe 1 du même article, dont la mise en oeuvre avant l'intervention de la décision de la Commission n'était pas de nature à engager

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

En jugeant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'était pas compétente et que la société requérante n'avait dès lors pas été privée d'une garantie

mai 1979 par une décision du ministre de la défense du 22 janvier 1985 et rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à la revalorisation de sa pension au taux de droit commun, au paiement

/Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant

l'Etat la maîtrise de l'ouvrage pour la réalisation dudit collège et de solliciter le concours d'un autre architecte ; que par une seconde délibération du 19 décembre 1966 le Conseil syndical s'est engagé

: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de

B...aurait occupé son poste du 1er janvier 2004 au 31 mai 2006 au bénéfice d'un contrat tacite, n'avait pas eu pour conséquence de le faire bénéficier d'un engagement à durée indéterminée ; 4.