d'autorisation de création d'un centre commercial et d'une station de distribution de carburant, la société Neudis était titulaire, sur les diverses parcelles composant le terrain d'assiette du centre, d'un bail

de garantie mise à la charge de la société ALBARIC par le jugement attaqué ; En ce qui concerne le montant du préjudice : Considérant qu'en accordant à Mmes F... et Z... des indemnités pour perte de bail

sur la plainte de l'administration aient été clauses par une ordonnance de non-lieu dont elle n'a pas relevé appel, celle-ci a prononcé le dégrèvement intégral des impositions susmentionnées ; Sur l'existence

effective des locaux ; qu'après avoir relevé dans les motifs de son arrêt, d'une part, que la SA BHV est locataire des locaux qu'elle occupe dans le centre commercial de Belle-Epine, d'autre part, que son bail

Curie à Neufchateau au titre de 2007-2008, un relevé de notes attestant qu'elle a été admise par le jury aux épreuves du BTS de management des unités commerciales de ce lycée en juin 2008, enfin un bail

documents d'état civil produit ; que Mme A n'a qu'une connaissance vague de la situation de son époux ; que l'absence de vie commune est donc établie ; que les documents fournis ne permettent d'établir l'existence

délibéré ; qu'il ressort du jugement attaqué que le rapporteur public a prononcé des conclusions sur cette affaire ; que la circonstance que, par une erreur de plume, ce jugement mentionne à tort l'existence

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

tension ; / +1,5 p. 100 en moyenne pour la basse tension ; qu'est en cause la période, comprise entre 1997 et 2001, pendant laquelle l'évolution des tarifs de l'électricité a été plusieurs fois fixée en baisse

Par un jugement n° 1501555 du 8 mars 2016, le tribunal a annulé le permis en tant seulement que la façade nord du bâtiment projeté est trop proche de la maison existante, en méconnaissance de l'article

conformément à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article 2.2-a de la directive d'aménagement national susmentionnée : "Hors des zones actuellement urbanisées des agglomérations existantes

25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET, représentée par son président, dont le siège est 6, rue de Tunis à Aix-les-Bains

Elle a jugé que l'application d'une telle méthode aux fonctions de distribution de la SAS GE Healthcare Clinical systems avait pour effet de l'exposer à des prix d'achat rigides à la baisse et d'exonérer

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

La décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 2.

Par un jugement du 22 mars 2018 contre lequel la société requérante se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'au regard des exigences

prescrites par le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, à savoir les dispositions de son point II.3 portant sur les exigences

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 12 novembre 1978, vers 11H45, la voiture que conduisait Mlle Y..., qui circulait sur la route départementale °N 902 reliant Thonon-les-Bains à Morzine

X... constituait une faute contractuelle de nature à ouvrir droit à réparation au profit de ce dernier et n'a nullement pris parti sur l'existence du préjudice qui résulterait de cette faute ; qu'ainsi