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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462749.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sea Shepherd France et l'association Gardez les Caps !

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468564

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Vu les procédures suivantes : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900547

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

et du tourisme : En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur les moyens relatifs au contreseing du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution les actes

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030642898

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Tempête en Beauce ", M. K...N..., M. V...O..., M. et Mme F...J..., M. et Mme T...R..., Mme W...L..., M.Y..., M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. () / 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039181317

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Vu la procédure suivante : Le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Place a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2011 par laquelle le préfet de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442095.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Vu les procédures suivantes : La société Chantemerle a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le maire de Savigneux a refusé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022329982

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682863

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Biologie Nord Unilabs a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241217

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

, le décret du 22 décembre 2005, pris en application du 3ème alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, et sur lequel se fonde l'arrêté litigieux, est entaché d'un détournement de procédure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036737265

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, enregistré le 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, ne peut être invoquée lorsque l'acte

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448203

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460788.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zeop Mobile demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 489245, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 novembre 2023 et les 6 février

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492743.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : M.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288636

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a déposé une plainte dirigée contre M.

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