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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462749.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sea Shepherd France et l'association Gardez les Caps !
Source officiellePage 40 sur 148
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
8 février 2019
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement
Source officielle