rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...

juillet 2002 par lequel le préfet de la Moselle lui a prescrit la réalisation d'une étude préliminaire pour le secteur de la décharge interne et des anciennes lagunes de décantation du site de Moussey exploité

20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a annulé les certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le maire de Billom le 2 août 1991, a rejeté leur demande de première instance

Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) du 14 septembre 2016 accordant à la SCI Immotera un permis de construire valant autorisation d'exploitation

X..., la nouvelle distribution de ses terres ne réalise pas exactement l'équivalence classe par classe, les dispositions de l'article 21 du code rural, qui ne garantissent pas une telle équivalence, n'ont

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans (...) 2.

en télévision payante et en clair prévu par la chronologie des médias ".

SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 septembre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1988 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'autorisation d'exploiter

en zone bleu clair, correspondant à une zone constructible sous conditions, la zone en cause de l'estuaire du Lay étant considérée comme une zone moins dangereuse que celle du littoral, la cour a retenu

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

et la maintenance d'installations thermiques, ce dont il résultait que les opérations référencées 37172-127427 et 37172-127427-1, correspondant à des volumes de certificats d'économies d'énergie dits

classées pour la protection de l'environnement, à la seule exception des travaux soumis à déclaration ; que, par suite, les travaux de construction d'une installation classée relevant du régime de l'autorisation

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

ou proposés pour le classement" ; que, d'une part le moyen tiré du défaut d'avis du ministre de la culture pour les opérations visées à l'article précédant situées sur le tracé du TGV Méditerranée manque

sans modifier la date d'échéance de la délégation, telle que prévue initialement, fixée au 31 décembre 2021.

. ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de cette mesure, la Société niçoise des gaz liquéfiés, qui exploite un entrepôt de bouteilles de gaz situé dans la voie précitée, a demandé la réparation

administratif de Limoges a rejeté leur demande en référé tendant à la désignation d'un expert en vue de la constatation des conditions de stockage de déchets industriels toxiques dans la décharge exploitée

La société Salers Biogaz exploite une unité de méthanisation, sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 2718-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé la suppression de l'installation