assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1981 et 1982 dans les rôles de la ville d'Angers (Maine-et-Loire) ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A qui exploite un café-restaurant à Stiring-Wendel, en Moselle, a conclu le 15 décembre 1991 une convention de fourniture de bière

d'exploitation commerciale. 2.

ouvrir jusqu'à 22 heures du lundi au samedi pendant la période du 19 janvier 1992 au 5 mars 1992, soit pour quarante jours ; 2°) de rejeter la demande de la société alsacienne de supermarchés ; Vu les autres

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire a statué sur leur réclamation concernant le remembrement d'Yzeures-sur-Creuse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

et de l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé les deux arrêtés du 10 mai 1991 du préfet des Pyrénées Orientales qui l'avaient a) autorisée à exploiter à ciel ouvert une

en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en région Nord-Picardie, ensemble de la décision de rejet résultant du silence gardé par cette autorité sur

TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1966 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AUTORISANT LA SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER

d'étendre l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Villejust ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une commune de 15 000 F(

qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498, en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et

pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique, en ce qu'il précise à l'annexe 2 les comptes composant le groupe 3 "Autres

sise sur le territoire de la commune de Gouaux-de-Larboust (Haute-Garonne) ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat mixte des Agudes devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres

l'ordonnance en date du 8 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande aux fins d'annulation d'une décision implicite de rejet et d'une décision explicite

(74370) ; l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

passer un protocole d'accord comportant caution solidaire sur biens propres avec chaque concessionnaire intéressé par l'équipement réalisé " ; que toutefois ni ce " protocole d'accord " ni quelque autre

la remise en cause du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Zidane Diffusion ; Vu les autres

d'exploitation dans le secteur non commercial présentée le 26 mars 1996 par la société Organisation des circuits cinématographiques privés ( O.C.C.P. ) ; 2°) de régler l'affaire au fond, d'annuler le

sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Les-Villas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1293 du 27 décembre 1973 d'orientation sur le commerce et l'artisanat modifiée ; Vu le décret

en premier lieu, déchargé Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1979 en conséquence de l'imposition, à son nom, des résultats de l'exploitation