ANNULE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES

l'étranger d'accepter des contrats de droit privé sous le régime juridique applicable dans l'Etat d'accueil, ensemble la décision ministérielle telle qu'elle résulte de deux notes au second comité technique

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande du syndicat national des fonctionnaires et agents des services d'administration générale de l'Etat et des services administratifs et techniques

Un décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa ci-dessus, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature

FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques

Vu la procédure suivante : Le syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et

X... demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté la demande d'assimilation

d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique

au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 février 2000 par laquelle la sous-direction de la réglementation technique des véhicules a autorisé les réseaux de contrôles techniques à effectuer

pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 1992 par laquelle le vice recteur de Wallis et Futuna l'a nommé maître auxiliaire de catégorie III, les décisions du 24 septembre 1992 mettant fin à ses fonctions

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet du Val d'Oise a suspendu l'agrément du centre de contrôle technique

X exercerait, dans le cadre de ses fonctions actuelles, des activités présentant un caractère technique et correspondant aux missions que les agents du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ont vocation

et de résultats, désormais remplacée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps

X... dirigées contre l'arrêté du 1er octobre 1992 en tant qu'il s'applique aux aides médico-techniques territoriaux. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

annulé, sur la requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1999, établissant la liste des fonctions

A ETE CHARGE POUR UNE DUREE DE 15 ANS DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE MOYENNANT, OUTRE DES APPOINTEMENTS FIXES, UN INTERESSEMENT AU CHIFFRE DES VENTES JUSQU'A SON DECES

X..., et tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1991 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a déclaré M.

Vu le décret du 3 avril 1969 relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office National des Forêts ; Vu le Code des pensions civiles et militaires ; Vu

industrielle et d'un diplôme de l'école supérieure de génie informatique ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique