administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier du recours dont cette cour a été saisie par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE ayant implicitement rejeté la réclamation du Gec Alsthom Transport, suspendu la passation du contrat que le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION

; qu'à la date de cette expropriation, la Soga avait transféré son siège social au ... et pris toutes dispositions utiles pour y déplacer ses activités commerciales et informer sa clientèle de ce transfert

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 décembre 2003 fixant pour 2002 les montants des transferts

du préfet : Considérant que selon l'article L.421-2-7 deuxième alinéa du code de l'urbanisme applicable aux lotissements en vertu de l'article L.315-1-1 du même code, les dispositions relatives au transfert

préjudiciable à l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Les implantations, extensions, transferts

Considérant que la loi précitée du 2 avril 1947 a créé un Conseil supérieur des messageries de presse composé de représentants de l'Etat, des entreprises de presse et des principales entreprises de transport

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

Vu 1°/, sous le n° 183809, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1996, présentée par : la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS

Jules Nari, en son nom propre, par arrêté du 26 avril 1984 ; que, par un arrêté du 4 juillet 1989, elle a fait l'objet d'un nouveau transfert aux héritiers de M.

PLACOPLATRE le versement de la somme de 5 000 euros au titre des frais qu'il a exposés ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la S.A. PLACOPLATRE est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-3 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS

.) / b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes (...) / II. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles

l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ; b) Desserte en transports

X... versera respectivement à la SCI Les Floralies et à la commune de Malzeville la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

, les inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre des transports et les inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre des transports" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du dossier

à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, transfert qui ne peut, aux termes de la même disposition, intervenir

; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE-UNCP demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des transports a rejeté sa demande tendant

n'est, par suite, pas tardive ; que, d'autre part, la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, qui s'est donnée pour but, aux termes de ses statuts, de promouvoir le transport