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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790123

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

prestations familiales obligatoires. (...) " ; que, depuis sa modification par la loi du 5 juillet 2010, cet article précise en outre que : " Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736026

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MIRBELL FRAIS" et de Me Pradon, avocat de Mlle Josette X..., - les conclusions de M

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007962243

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le greffier en chef du tribunal administratif qui a rendu le jugement attaqué est le frère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986565

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général du canton de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362503

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

de référence par 1 759 et en affectant ce produit d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année qu'elles déterminent

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409903

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en relevant, au surplus, que M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604495

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487026

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Par un jugement du 31 octobre 2016, ce tribunal a annulé la délibération en tant qu'elle approuve les dispositions prévoyant que l'écart négatif constaté entre le service annuel horaire effectué par un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479357

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions citées au point 3, M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717877

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

A...B..., d'une part, une somme correspondant à 85 heures supplémentaires effectuées en 2010 et, d'autre part, une somme correspondant à la différence entre le montant résultant de l'application d'un taux

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575710

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

La tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la durée de l'horaire de service. " 12.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008151046

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648607

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

nuit n'avaient pas bénéficié du taux de majoration de 100 % prévu par l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648608

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

nuit n'avaient pas bénéficié du taux de majoration de 100 % prévu par l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648609

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

nuit n'avaient pas bénéficié du taux de majoration de 100 % prévu par l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648610

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

nuit n'avaient pas bénéficié du taux de majoration de 100 % prévu par l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648611

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

nuit n'avaient pas bénéficié du taux de majoration de 100 % prévu par l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648612

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

nuit n'avaient pas bénéficié du taux de majoration de 100 % prévu par l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Source officielle

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