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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790123
27 juin 2016
prestations familiales obligatoires. (...) " ; que, depuis sa modification par la loi du 5 juillet 2010, cet article précise en outre que : " Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats
10 SS
CETAT:CETATEXT000007736026
25 février 1987
Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MIRBELL FRAIS" et de Me Pradon, avocat de Mlle Josette X..., - les conclusions de M
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007962243
7 juin 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le greffier en chef du tribunal administratif qui a rendu le jugement attaqué est le frère
CETAT:CETATEXT000007986565
5 mai 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général du canton de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362503
26 avril 2013
de référence par 1 759 et en affectant ce produit d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année qu'elles déterminent
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409903
4 octobre 2019
En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en relevant, au surplus, que M.
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487026
7 juillet 2010
sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226
26 février 2024
Par un jugement du 31 octobre 2016, ce tribunal a annulé la délibération en tant qu'elle approuve les dispositions prévoyant que l'écart négatif constaté entre le service annuel horaire effectué par un
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033479357
16 novembre 2016
Il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions citées au point 3, M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717877
12 mars 2014
A...B..., d'une part, une somme correspondant à 85 heures supplémentaires effectuées en 2010 et, d'autre part, une somme correspondant à la différence entre le montant résultant de l'application d'un taux
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575710
27 novembre 2020
La tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la durée de l'horaire de service. " 12.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720
20 juillet 2022
: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008151046
30 décembre 2002
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648607
19 décembre 2019
nuit n'avaient pas bénéficié du taux de majoration de 100 % prévu par l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
CETAT:CETATEXT000039648608
CETAT:CETATEXT000039648609
CETAT:CETATEXT000039648610
CETAT:CETATEXT000039648611
CETAT:CETATEXT000039648612
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