que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne l'a pas déchargé des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités

mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la

par laquelle le président du conseil général des Yvelines a modifié le tarif des heures d'aide qui lui sont attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines de la prestation de compensation

d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 10 juin 2003 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier de Versailles à lui verser une indemnité

caractère imposable ou non de ladite indemnité au regard de la loi fiscale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prévoyant, en cas de décès ou de non renouvellement du contrat, des indemnités

EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE APPLIQUEE, AU TITRE DE 1964 ET 1965, AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION NON JUSTIFIEES DU SIEUR ... , DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET REGARDEES COMME DES

les frais de replantation de vignes résultant pour eux des opérations de remembrement, la commission nationale d'aménagement foncier a attribué une indemnité de 914,69 euros à M.

fixés par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; 3°) d'ordonner la mise en place d'un régime indemnitaire compensateur

Christian Duport et à M. et Mme Y... et à 36 000 F le montant des indemnités dues à M. et Mme X..., à M. Jean-Louis Bourdin, à M. Jean Etienne, à M. Pierre Giraud, à M. Sloan, à M. Alain Predo, à M.

Corcieux déterminant l'affectation de la somme de 185 619 F dont la commune a été reconnue redevable à l'égard de la section, rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser

Saint-Martin et la société auxiliaire entreprise de la région parisienne à lui verser la somme de 2 847 747 F, les intérêts de droit à compter du 10 avril 1979 et la capitalisation des intérêts et à l'indemniser

X... ne subisse aucune perte de salaire depuis la consolidation de son état, l'incapacité permanente dont il reste atteint lui ouvre droit à la compensation des troubles de toute nature qu'il ressent dans

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES, SISES A ESCLASSAN-LABASTIDE, ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

de droit capitalisés à compterdu 31 mai 1991, en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté du 31 mai 1991 mettant fin à son détachement ; - la condamnation du Territoire à lui verser ladite indemnité

de licenciement ; que le tribunal administratif qui est maître de l'instruction n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la qualification juridique des indemnités servies par

la situation juridique réelle, inhérente au domaine public, dans laquelle elle se trouvait a causé aux conditions de gestion de son établissement commercial des perturbations que ne suffisent pas à compenser

pharmacien, a donné lieu, conformément aux stipulations d'un protocole d'accord signé le 14 juin 1974 avec son employeur, au versement à son profit d'une somme de 107 242,09 F dont 60 000 F à titre "d'indemnité

SCI du Brinon à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, à raison de la réintégration dans les revenus fonciers de cette société d'une indemnité

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; Sur les conclusions de M.

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation