délibération du conseil municipal du 20 juin 1985 et demeurant en cette qualité à la mairie d'Issy-les-Moulineaux (92131) ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET (Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANDOS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANDOS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 mars 1995, présentée par la COMMUNE D'ARGENTAN représentée par son maire en exercice et tendant à ce que la cour annule le jugement

Plaisant à Bourges (18023) ; le DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans

Par un jugement n° 1406343 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

mémoires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12, 18 et 19 novembre 1991 ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

X dirigée contre une décision du maire de Paris lui refusant un permis de construire a fait l'objet, en première instance, d'un jugement du tribunal administratif de Paris puis, en appel, d'un arrêt de

du 26 juin 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a admis la recevabilité de la demande du groupement des associations de défense des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête devant le Conseil d'Etat : Considérant que dans sa requête devant le Conseil d'Etat, laquelle est accompagnée de la décision attaquée

et 3 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGENEVRE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

T... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société Bleu Azur tendant à la réformation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de ses enfants par laquelle ils réclamaient la nationalité

A PARIS 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle

des Bouches-du-Rhône à l'encontre du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, la cour y a fait droit en tant qu'il était dirigé contre le jugement en tant

Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.