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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026365

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

du Nord (S.G.T.N.), ces deux sociétés formant elles-mêmes un groupement d'entreprises représenté par la première de ces sociétés, mandataire commun, d'autre part, de liquidateur de ces sociétés, demande

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

somme correspondant aux prestations non réalisées, sauf en ce qui concerne cinq sociétés.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... détenait 20 % du capital social avait été chargée d'édifier un ensemble immobilier dont elle devait devenir propriétaire et qu'elle devait donner en location à la société statutairement chargée seulement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

de sous-traitance du 7 mai 2008, notifié le 16 mai 2008 ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Kairos, le marché de travaux publics conclu par le département de l'Hérault avec cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042776

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ; que la société S.A.R. a accepté d'exécuter les travaux correspondants en qualité de sous-traitant de la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, à laquelle elle était

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

commises par les sociétés du groupe / () ".

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JACQMIN, dont le siège est ... (92322) ; la SOCIETE JACQMIN demande au Conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589639

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

des actions de la SA Jean-Louis Scherrer ; que, par délibération de son assemblée générale du 31 décembre 1997, elle a décidé, par application de l'article 1844-5 du code civil, la dissolution sans liquidation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125918

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

montant de l'imposition : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un expert judiciaire près la cour d'appel de Paris a été désigné, dans le cadre de la procédure de liquidation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

en liquidation se survit pour les besoins de celle-ci ; que doit être dès lors écartée la fin de non-recevoir opposée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN et tirée de ce que Me B..., syndic

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

mentions des notifications de redressements, que la société "Ufimo" avait, par conventions des 10 juillet 1964 et 10 juillet 1965, mandaté les sociétés "Monarch" et "Cogeri" à l'effet d'étudier et de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la méthode dite " des liquides ", revendiquée par la société, n'a pas été mise en œuvre faute pour elle de présenter les doubles de notes de restaurant, les

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614723

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

A ETE ETABLI AU NOM DU SIEUR X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS, "PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA "SOCIETE BERTHIER-MONTCHANIN" ; QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604369

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

véhicules d'occasion constituées au titre des exercices vérifiés ; Sur le pourvoi principal du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la liquidation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449983.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la société Skylar France, aujourd'hui en liquidation judiciaire, était une société de gestion de portefeuille pour la gestion collective, également habilitée à effectuer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614417

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

QUE LA SOCIETE, NONOBSTANT SA DISSOLUTION, A CONTINUE A SUBSTITUER COMME PERSONNE MORALE SE SURVIVANT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A SON ORIGINE DANS

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620544

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

Pierre X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Charpente et menuiserie de l'Artois, demande, d'une part, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

E C P, Mme A F, la société de participation financière des professions libérales (SPFPL) Scripto Verbo, la SPFPL Avonot Holding, la (SPFPL) Notavoc, la SPFPL Hold Jack et la société d'exercice libéral

Source officielle

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