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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026365
29 décembre 2008
du Nord (S.G.T.N.), ces deux sociétés formant elles-mêmes un groupement d'entreprises représenté par la première de ces sociétés, mandataire commun, d'autre part, de liquidateur de ces sociétés, demande
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
somme correspondant aux prestations non réalisées, sauf en ce qui concerne cinq sociétés.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623738
3 décembre 1986
X... détenait 20 % du capital social avait été chargée d'édifier un ensemble immobilier dont elle devait devenir propriétaire et qu'elle devait donner en location à la société statutairement chargée seulement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
de sous-traitance du 7 mai 2008, notifié le 16 mai 2008 ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Kairos, le marché de travaux publics conclu par le département de l'Hérault avec cette
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042776
15 décembre 2000
DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ; que la société S.A.R. a accepté d'exécuter les travaux correspondants en qualité de sous-traitant de la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, à laquelle elle était
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031804
7 septembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
7 avril 2023
commises par les sociétés du groupe / () ".
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211387
3 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JACQMIN, dont le siège est ... (92322) ; la SOCIETE JACQMIN demande au Conseil
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589639
7 novembre 2012
des actions de la SA Jean-Louis Scherrer ; que, par délibération de son assemblée générale du 31 décembre 1997, elle a décidé, par application de l'article 1844-5 du code civil, la dissolution sans liquidation
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125918
30 décembre 2002
montant de l'imposition : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un expert judiciaire près la cour d'appel de Paris a été désigné, dans le cadre de la procédure de liquidation
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007861949
14 avril 1995
en liquidation se survit pour les besoins de celle-ci ; que doit être dès lors écartée la fin de non-recevoir opposée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN et tirée de ce que Me B..., syndic
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
mentions des notifications de redressements, que la société "Ufimo" avait, par conventions des 10 juillet 1964 et 10 juillet 1965, mandaté les sociétés "Monarch" et "Cogeri" à l'effet d'étudier et de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220
20 février 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la méthode dite " des liquides ", revendiquée par la société, n'a pas été mise en œuvre faute pour elle de présenter les doubles de notes de restaurant, les
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614723
18 décembre 1974
A ETE ETABLI AU NOM DU SIEUR X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS, "PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA "SOCIETE BERTHIER-MONTCHANIN" ; QUE LE SIEUR X...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566407
7 juin 2019
Vu la procédure suivante : La société Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604369
16 février 2011
véhicules d'occasion constituées au titre des exercices vérifiés ; Sur le pourvoi principal du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la liquidation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449983.20230524
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la société Skylar France, aujourd'hui en liquidation judiciaire, était une société de gestion de portefeuille pour la gestion collective, également habilitée à effectuer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614417
14 mars 1973
QUE LA SOCIETE, NONOBSTANT SA DISSOLUTION, A CONTINUE A SUBSTITUER COMME PERSONNE MORALE SE SURVIVANT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A SON ORIGINE DANS
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620544
18 juin 1984
Pierre X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Charpente et menuiserie de l'Artois, demande, d'une part, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425
25 avril 2023
E C P, Mme A F, la société de participation financière des professions libérales (SPFPL) Scripto Verbo, la SPFPL Avonot Holding, la (SPFPL) Notavoc, la SPFPL Hold Jack et la société d'exercice libéral
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