Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; -

, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance n° 1312283 du 28 octobre 2013, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

n° 78-17 du 6 janvier 1978, de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2009-436 du 24 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, modifié par le décret n°

1990 ; - le code du sport ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions

locale du 7 novembre 1910 ; Vu le code de l'urbanisme modifié notamment par la loi n° 77-1420 du 27 décembre 1977 et par le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 6 janvier 1978 ; - il est pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique dès lors qu'il ne permet pas aux prestataires de s'adapter à la nouvelle réglementation par une période transitoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

n° 55-356 du 3 avril 1955 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2006, enregistrée le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au