département de Vaucluse de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées au profit de Mme Y... en réparation des conséquences dommageables de l'accident de vélomoteur dont elle a été victime

Par jugement du 4 décembre 2013, le tribunal correctionnel de Chartres a déclaré l'automobiliste auteur de l'accident redevable de l'indemnisation des préjudices subis par la victime.

2011 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes

d'annulation de la décision du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes

des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes

décision du ministre de la défense du 17 mai 2013 par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes

Les pourvois de Mme I... et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine tendent à l'annulation du même arrêt.

X..., à verser à celui-ci la somme de 119 099,15 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la somme de 154 025,25 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne la somme de 39 675,64

B C, tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de Roubaix ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix est rejeté.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute de cyclomoteur dont Mlle Y... a été victime le 4 février 1978 à 18 H 45 alors

A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1973 ; QUE M. X...

D..., son épouse et leurs deux enfants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de cette maladie qui n'étaient pas réparés par

administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer l'ensemble des préjudices résultant pour lui d'un accident de service dont il a été victime

Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de MmeA..., à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

X... la somme de 36 141 F, à la section autonome mutuelle d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie la somme de 4 900 F 32 et à la caisse industrielle d'assurances

Y... et de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne, - les conclusions de M.

ALAIN A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1972; VU 2.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes