l'appartement de Cannes : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 50 et 51 du code général des impôts que, lorsque le chiffre d'affaires du contribuable n'excède pas les maximums

articles 177 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum

DECRET DU 11 AOUT 1971, A COMPLETE CETTE REGLEMENTATION EN AJOUTANT UN ARTICLE 67-2BIS AUX TERMES DUQUEL "CHAQUE CANDIDAT PEUT SE PRESENTER AUX SESSIONS D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES D'APTITUDE AU MAXIMUM

et services privés de cure et de prévention qu'elles visent, son article 2 prévoit toutefois que "les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV bis abrogée doivent, dans un délai maximum

Considérant que le barème progressif étant inapplicable faute de production par l'intéressé du bordereau déclaratif de ses revenus, le conseil national pouvait légalement prévoir l'application du taux maximum

entièrement exécutée le 1er janvier 2002 et l'arrêté ministériel du 5 décembre 2001 en est la conséquence directe ; que la durée de mission de 4 ans prévue par la loi du 27 avril 1976 est une durée maximum

les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour et de nuit", le second, que la capacité de ces structures est "exprimée en places" dont le nombre "est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum

constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum

inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum

conditions fixées par décret " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique : " Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum

la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, alors en vigueur : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le

10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de ce décret : " Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum

Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée : / - de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou à 2 hectares et égal à 10 % au maximum

communautaires e1*98/14*0169*19 (type 230) du 6 juin 2013 à l'exception de la version SZBBA200 et e1*2001/116*0470/04 (type 245G) du 3 juin 2013 à l'exception des versions de la variante Y2GBM2, pour une durée maximale

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...) » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient

Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.