La détention indirecte s'entend du produit des pourcentages successifs détenus dans une même chaîne de participations.

au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que s'il apparaît que des circonstances postérieures à la mesure de reconduite, notamment la détection

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

dispositions des paragraphes 1.1.1 1° b) et c), 1.1.2.2 et 2.2 de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé n° 265 du 12 juin 2001 relative aux modalités de mise

d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 13 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés mis

lui verser une somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts à raison de la transformation de l'orgue classique du choeur de la cathédrale en un orgue d'inspiration romantique, et d'autre part a mis

. ; que celui-ci avait mis en cause la légalité externe de l'arrêté précité ; que, par suite, en faisant droit à un moyen tiré par le "Groupe Information Asile" de ce qu'au regard des stipulations du 2

vendeur-monteur au centre optique mutualiste nord a été demandé par son employeur en raison de l'intervention d'une législation nouvelle soumettant l'activité salariée exercée par l'intéressé à la détention

./ Cette amende est calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers.

Le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts" ; que les articles 16 et 17 du même décret prévoient que "la redevance est exigible dès la mise en recouvrement

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 423 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : L'autorisation peut être retirée, sans mise

l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prévoir la possibilité, dans certaines hypothèses, de dispenser l'étranger sollicitant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention étudiant de l'obligation de détention

besoins pharmaceutiques de l'établissement, est responsable, dans ce domaine de compétence, des actions concernant les dispositifs médicaux stériles, l'article L. 6111-1 précité du même code prévoit la mise

l'article 44 sexies du code général des impôts et sous lequel la société avait entendu se placer, au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la condition fixée au II de cet article relative à l'absence de détention

contrebande de produits prohibés, faux et usage de faux dans des documents administratifs et le 11 janvier 2005 par le juge d'instruction du tribunal de Charagua pour des faits d'association de malfaiteurs, détention

A..., de nationalité albanaise, avait été reconnu coupable de détention, offre ou cession, transport et acquisition non autorisés de stupéfiants et condamné, par un jugement du 2 octobre 2014 du tribunal

remplie dès lors que, d'une part, le préfet de la Gironde a implicitement refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et, d'autre part, il ne peut utilement présenter une demande de mise

, ânes, lapins et volailles ; qu'à la suite de visites d'inspection réalisées les 10 janvier et 12 février 2018 par des agents de la direction départementale de la protection des populations, qui ont mis

duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention

. / Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres