de cette motivation.

l'annulation de la décision implicite de refus d'agrément née le 11 janvier 2005 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2006 en tant qu'elle oppose

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Elle a déposé une déclaration préalable de travaux le 4 octobre 2011 à laquelle le maire de la commune ne s'est pas opposé.

résidait habituellement en France depuis plus de 10 ans ; que s'il vit avec son épouse enceinte et un enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour qui lui a été opposée

l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

50.22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics ; que c'est par suite sans commettre d'erreur de droit et sans entacher son arrêt de contradiction de motifs

du refus de carte de résident opposé par le préfet repose sur de prétendues déclarations mensongères de l'intéressée faites pour obtenir son visa ; que toutefois l'obtention de la carte de résident au

taxis accompagnateurs des Merveilles (ATAM) ; que, sur le recours de Mme A, la seconde de ces décisions a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 novembre 1999, motif

de la décision des autorités consulaires est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des

°) d'assortir ces mesures d'injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ; ils soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les refus de visas d'entrée en France opposés

et les formes requises pour sa saisine. / (...) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié... ". 5.

en vertu de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le président de l'université ou le directeur de l'Ecole à laquelle ces dispositions sont applicables, ne peut fonder son appréciation sur des motifs

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est

de l'arrêté préfectoral : Considérant que contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a suffisamment motivé sa décision, nonobstant la circonstance que ladite motivation, qui d'ailleurs est

de l'arrêté préfectoral : Considérant que contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a suffisamment motivé sa décision, nonobstant la circonstance que ladite motivation, qui d'ailleurs est

de l'arrêté préfectoral : Considérant que contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a suffisamment motivé sa décision, nonobstant la circonstance que ladite motivation, qui d'ailleurs est

de l'arrêté préfectoral : Considérant que contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a suffisamment motivé sa décision, nonobstant la circonstance que ladite motivation, qui d'ailleurs est

de l'arrêté préfectoral : Considérant que contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a suffisamment motivé sa décision, nonobstant la circonstance que ladite motivation, qui d'ailleurs est

de l'arrêté préfectoral : Considérant que contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a suffisamment motivé sa décision, nonobstant la circonstance que ladite motivation, qui d'ailleurs est