tiré du défaut de base légale de la cotisation versée au titre du 1er semestre 1989, ne sont pas recevables", la cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que l'arrêt attaqué

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02071 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0905389 du 17 juin 2011 du

de Valenciennes lui accordant un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; qu'ainsi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er décembre 2005 doit être annulé ; Considérant que dans

nom de sa filleA... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0601421 en date du 11 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

SMOBY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 4 et 5 de l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

A tant en appel que devant le Conseil d'Etat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

B..., n'ont pas été invoqués devant la cour administrative d'appel.

Alain ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. ... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier desquelles il résulte que la personne déclarant se nommer ... n'a pas

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 1994

Par un arrêt n° 13LY01393 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.

son recours comme irrecevable ; que, sur appel de l'intéressé, la cour régionale des pensions de Pau a écarté les fins de non-recevoir opposées par le commissaire du gouvernement, tirées de l'absence

devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 novembre 1990 est annulé.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 décembre 1999 est annulé.

au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et, d'autre part, à la décharge de l'imposition litigieuse ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ou, à défaut

l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions principales à fin de décharge des impositions : Considérant qu'il est constant que M. et Mme A n'avaient soulevé devant la cour administrative d'appel

deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en écartant les moyens tirés de l'invocation combinée des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

sont remplies, et alors que les intéressés n'avaient pas indiqué que les actions avaient été transférées à des personnes morales et non à des personnes physiques, la cour a méconnu ces dispositions.