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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682821
7 mars 2018
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257457
17 mai 2006
la limitation partielle de l'une des entrées d'un site industriel ne peut être considérée comme portant une atteinte à une quelconque liberté publique ; qu'en tout état de cause, aucun des moyens invoqués
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007745242
26 octobre 1988
X... pour motif économique ; que, par suite, la société FOSECO n'est pas fondée à soutenir qu'en ne limitant pas son examen à l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, le
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008067114
20 décembre 2000
X... courrait des risques importants s'il devait retourner au Sri-Lanka ne saurait étre utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéréssé
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008117993
28 décembre 2001
de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918297
15 mai 2012
décret n° 2010-344 aurait dû être soumis à la consultation des comités techniques paritaires compétents, elle ne précise pas lesquelles des très nombreuses dispositions de ce décret auraient rendu nécessaire
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211506
27 juillet 2005
certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
CETAT:CETATEXT000007653182
20 avril 1977
DE PARIS A FIXE LA LISTE DES FONCTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
L'emballage des détergents indique le contenu conformément aux spécifications prévues à l'annexe VII, partie A.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214869
. / La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir, s'il est accessible par mutation ou par voie de détachement ( ) Article
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815880
24 juillet 2019
Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161185
4 juillet 2008
.) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008006169
23 septembre 1998
d'autre part, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008128021
19 février 2003
révèlent pas une nouvelle mesure de police, distincte de l'arrêté du 6 décembre 1993 ; que les moyens tirés de ce que ces décisions, en ajoutant aux prescriptions de cet arrêté, excéderaient les nécessités
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217948
24 mai 2005
A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'urgence résulte toujours de nécessités financières ; que le décret du 10 mai 2005 ne s'applique pas à son
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815887
752-23 du code de commerce, applicable au litige, méconnaît le principe de clarté et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que les principes de nécessité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671679
24 avril 1981
DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI "LE PREFET DECIDE DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES
7 SS
CETAT:CETATEXT000008014509
8 juin 1998
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506253
6 novembre 2020
Il lui appartient à ce titre d'indiquer aux candidats les caractéristiques essentielles de la concession et la nature et le type des investissements attendus ainsi que les critères de sélection des offres
CETAT:CETATEXT000007735469
18 février 1987
Gildas X..., une expertise à l'effet : 1- de décrire la blessure subie lors de l'accident dont il a été victime au cours de sa préparation militaire parachutiste, ainsi que les soins qu'elle a nécessité
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