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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682821

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257457

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

la limitation partielle de l'une des entrées d'un site industriel ne peut être considérée comme portant une atteinte à une quelconque liberté publique ; qu'en tout état de cause, aucun des moyens invoqués

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745242

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

X... pour motif économique ; que, par suite, la société FOSECO n'est pas fondée à soutenir qu'en ne limitant pas son examen à l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, le

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008067114

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... courrait des risques importants s'il devait retourner au Sri-Lanka ne saurait étre utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéréssé

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008117993

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918297

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

décret n° 2010-344 aurait dû être soumis à la consultation des comités techniques paritaires compétents, elle ne précise pas lesquelles des très nombreuses dispositions de ce décret auraient rendu nécessaire

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211506

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653182

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

DE PARIS A FIXE LA LISTE DES FONCTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

L'emballage des détergents indique le contenu conformément aux spécifications prévues à l'annexe VII, partie A.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214869

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. / La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir, s'il est accessible par mutation ou par voie de détachement (…) Article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815880

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161185

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

.) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006169

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

d'autre part, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008128021

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

révèlent pas une nouvelle mesure de police, distincte de l'arrêté du 6 décembre 1993 ; que les moyens tirés de ce que ces décisions, en ajoutant aux prescriptions de cet arrêté, excéderaient les nécessités

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217948

Admin. suprême

24 mai 2005

24 mai 2005

A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'urgence résulte toujours de nécessités financières ; que le décret du 10 mai 2005 ne s'applique pas à son

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815887

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

752-23 du code de commerce, applicable au litige, méconnaît le principe de clarté et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que les principes de nécessité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671679

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI "LE PREFET DECIDE DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008014509

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506253

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il lui appartient à ce titre d'indiquer aux candidats les caractéristiques essentielles de la concession et la nature et le type des investissements attendus ainsi que les critères de sélection des offres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735469

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Gildas X..., une expertise à l'effet : 1- de décrire la blessure subie lors de l'accident dont il a été victime au cours de sa préparation militaire parachutiste, ainsi que les soins qu'elle a nécessité

Source officielle

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