devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

paiement émis à son encontre par la commune d'Horbourg Wihr et rejeté cette demande, d'une part, et mis à sa charge les frais d'expertise exposés en première instance, d'autre part ; 2°) de rejeter l'appel

devait donner son avis à l'issue de l'enquête ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé devant elle sans se prononcer sur ce moyen ; que, dès lors, Mme Louise POUJOL et M.

Par un arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme et MM.

moyens invoqués par la COMMUNE DE LYON : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon qu'ainsi que celle-ci l'a relevé, la COMMUNE DE LYON n'a pas contesté

y a lieu de fixer le complément d'indemnisation du préjudice invoqué à 187 522 F, ce complément s'ajoutant à l'indemnité de 111 640 F déjà accordée par la cour administrative d'appel ; que le jugement

d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 31 mars 1989 du préfet des Deux-Sèvres déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par un arrêt n° 23PA02768 du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête.

X... à lui payer les sommes nécessaires à la réfection complète des installations et du chauffage électrique, telles qu'elles avaient été évaluées par l'expert désigné par ordonnance de référé, "chacun

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé à la demande du préfet de police, le jugement du 3 mai 2005 par lequel

Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

de Bordeaux et le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 13 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

A ; Considérant que l'appel du MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES et sa demande de sursis à exécution sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre

PHYTOSERVICE, dont le siège est Cidex 419 à Pontijou-sur-Maves (41500) ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Haye-Malherbe a refusé de prendre les mesures nécessaires

présentés pour la SOCIETE COGECOM, dont le siège est 20, avenue Rapp à Paris (75007), la SOCIETE COGECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel